Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir préalablement une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune pour obtenir un arrêté municipal. Le type de l'autorisation dépend de la nature de l'intervention.
PROCÉDURE
- Demandeur : Tout usager peut engager ces démarches : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
- Pièces à remplir : La demande doit être déposée au moyen du formulaire associé à votre demande cerfa n°14023*01, complété éventuellement par le cerfa n°14024*01 pour une demande d'arrêté de circulation, auprès de la commune (documents à télécharger en bas de cette page).
- Envoi de votre demande : Faire une demande via les formulaires à remplir ci-dessus et les envoyer à l’adresse suivante : accueil@mairiesaintvrain91.fr
- Délivrance de l'autorisation : Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et incluant éventuellement un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation. En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
- Délai : Le délai d'instruction de la demande est généralement compris en moyenne de 3 semaines.
DESCRIPTIONS DES DIFFÉRENTS ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Permis de stationnement
Il autorise l'occupation sans modification du sol :
- ravalement de façade,
- pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
- stationnement provisoire d'engin (grue...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d'une station-service,
- installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids...
