Avis de concertation au public
Projet d'identification de zones d'accélération des Energies Renouvelables
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Elle prévoit que les communes puissent définir, au plus tard le 31 décembre 2023, et après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).
Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc...).
L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.
Les lieux d’implantation sont définis par délibération du conseil municipal, après concertation du public. La cartographie de ces zones d’accélération est arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie.
1. Objectifs
Les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ». La définition de ces zones doit permettre de favoriser l’implantation des installations d’énergie renouvelable : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Mais ces zones ne sont pas exclusives (des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones) et l’autorisation d’un projet reste soumise à une instruction au cas par cas.
Une fois arrêtées, les zones définies permettront d’accélérer certains délais de procédure pour l’instruction des projets (art. L 123-15 et L 181-9 code de l’environnement).
2. Caractéristiques des zones d’accélération
Ces zones doivent présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.
Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées.
Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements.
A l’exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, en ce qui concerne les éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou dans certaines zones au sein du réseau Natura 2000.
3. Détermination des zones
Une fois les délibérations prises par les communes, le référent préfectoral est chargé d’arrêter le zonage, après consultation des établissements publics compétents en matière de SCoT et des EPCI. Il le transmet pour avis au comité régional de l’énergie.
Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire.
Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d’identifier de nouvelles zones.
4. Documentation
Nous vous invitons à consulter les outils nationaux déployés pour vous aider à identifier les zones d’accélération.
Il s’agit notamment :
- Afin de rendre accessible au public l’ensemble des informations relatives aux énergies renouvelables, le ministère de la Transition énergétique, le Cerema et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) mettent en ligne un portail cartographique des énergies renouvelables : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr ;
- De fiches synthétiques sur les projets d’énergies renouvelables : https://librairie.ademe.fr/energies-renouvelables-reseaux-et-stockage/6363-energies-renouvelables-reussir-la-transition-ecologique-de-mon-territoire-9791029721779.html ;
- Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a également mis à disposition des communes et EPCi une page dédiée à cette question : https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees.
5. La concertation
Une concertation du public est organisée selon les modalités suivantes :
Du 13 novembre 2023 à 9h00 au 14 décembre 2023 à 17h00
Le dossier de concertation est consultable, pendant la durée de la concertation :
- En ligne sur le site internet de la commune : www.saintvrain.fr,
- Sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Saint-Vrain, 13 rue des Noblets - 91770 Saint-Vrain
Le public peut formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation :
- Par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : accueil@mairiesaintvrain91.fr ,
- Sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible aux jours et heures habituels d’ouverture à la mairie de Saint-Vrain,
- Par courrier : Mairie de Saint-Vrain, 13 rue des Noblets - 91770 Saint-Vrain.
A l’issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et les «zones d’accélération», tenant compte des avis, seront soumises à approbation du Conseil Municipal de la commune de Saint-Vrain.
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet de la commune de Saint-Vrain pendant trois mois à compter de la délibération d’approbation des « zones d’accélération ».
Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet de la commune et affiché en mairie de Saint-Vrain.
Merci de vos avis et contribution
