Détention d'un chien dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• American Staffordshire terrier (ou pit-bulls),
• Mastiff (ou boerbulls)
• Tosa

Interdictions

• Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France depuis 1999,
• Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
• Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

Chiens de garde et de défense (2e catégorie)

Chiens concernés

Il s’agit de chien de race, les chiens sont inscrits au Livre des Origines Française (LOF)

• chiens de race American Staffordshire terrier (pitbulls)
• chiens de race Rottweiler,
• chiens de race Tosa,
• Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits au livre des origines français (Lof)

Obligations

• Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.
• Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
• Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Formation du maître

Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés sur le site de la préfecture de l’Essonne.

Évaluation comportementale de l’animal

Entre l’âge de 8 mois et 1 an, le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Vous trouverez une liste des vétérinaires agréés sur le site de la préfecture de l’Essonne.

Demande de permis de détention d’un chien dangereux

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés à la mairie de votre lieu de résidence. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Pour obtenir le permis, vous devez présenter un dossier dûment complété au service de la Police municipale.

Les formulaires de demande de permis de détention de chien dangereux sont téléchargeables sur le site service-public.fr. Ils contiennent la liste des pièces à fournir.

• Formulaire CERFA n° 13997 pour les chiens de – de 8 mois (permis provisoire)*

Accéder au formulaire en ligne

• Formulaire CERFA n° 13996 pour les chiens de + de 8 mois

Accéder au formulaire en ligne

La présentation des dossiers de demande de permis de détention se fait uniquement sur rendez-vous auprès de la Police Municipale à la mairie ou par téléphone.